Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

Le service mesure, à partir de ventes immobilières réellement enregistrées et des diagnostics de performance énergétique associés, l'écart de prix statistiquement observé entre classes énergétiques dans un secteur donné. Il restitue cette mesure sous forme d'un chiffre accompagné d'une fourchette.

Il est accessible librement, sans création de compte.

2. Ce que le chiffre produit est — et n'est pas

Le montant affiché est une mesure statistique portant sur un ensemble de ventes passées. Il ne constitue pas une évaluation immobilière, ni une expertise, ni un avis de valeur au sens de la charte de l'expertise en évaluation immobilière, et n'engage personne sur le prix d'un bien déterminé.

Le modèle ne connaît ni l'état réel du bien, ni son exposition, ni ses dépendances, ni les conditions de la vente. Une part importante du prix lui échappe : c'est la raison pour laquelle une fourchette accompagne systématiquement le chiffre. Dans les secteurs trop peu fournis en transactions, le service élargit son périmètre géographique et l'indique explicitement.

Toute personne qui reprend, communique, présente ou diffuse ce chiffre en est seule responsable, comme des engagements qu'elle prend sur sa foi. L'utilisateur reste seul juge de l'opportunité de s'en servir.

3. Accès au service

Le service est accessible librement et gratuitement, sans création de compte. L'éditeur peut restreindre ou suspendre l'accès en cas d'usage manifestement anormal : extraction massive, contournement des limites d'usage, ou tentative de reconstitution d'une base concurrente.

4. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité chiffré. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Les données sources (DVF, DPE) sont mises à jour par leurs producteurs à un rythme qui ne dépend pas de l'éditeur ; les résultats évoluent en conséquence d'un millésime à l'autre.

5. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'exactitude des calculs et à la disponibilité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée :

• en cas d'erreur, de lacune ou de retard des jeux de données publics utilisés ;
• pour l'usage que l'utilisateur fait du chiffre produit et pour la manière dont il le restitue à des tiers ;
• pour les décisions d'achat, de vente ou de travaux prises sur la foi du chiffre produit ;
• pour les pertes indirectes, notamment perte de chance, de marge ou de clientèle.

6. Propriété intellectuelle

La méthode de calcul, le code, les gabarits de rapport et l'identité visuelle du service appartiennent à l'éditeur. L'utilisateur peut consulter le service et réutiliser les rapports produits pour ses propres besoins, mais ne peut ni en revendre l'accès, ni extraire systématiquement les résultats pour reconstituer une base concurrente.

Les données publiques sous-jacentes restent soumises à la Licence Ouverte Etalab, dont la mention de source figure aux mentions légales.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation, identifiée par sa date en tête de page.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.